Liste des pièces à fournir pour un divorce/une séparation
Concernant les membres du couple
En cas de divorce
- Ordonnance de non-conciliation si elle est déjà prise
- Jugement de divorce s'il est déjà prononcé
- Nom et coordonnées des avocats
Concernant l'Actif et le Passif
- Les titres de propriété du ou des biens immobiliers
- Avis de valeur du ou des biens immobilier(s)
- Liste des biens acquis avant et pendant le mariage
- Liste des biens reçu par donation ou succession
- Les cartes grises des véhicules
- La liste des éléments mobiliers estimés par article
- Références des établisements et comptes bancaires, derniers relevés de comptes,
- Contrat d'assurances-vie au nom de chaque époux
- La liste et le solde des prêts en cours(communs ou individuels)
Ainsi que tout autre document que vous jugeriez utile.
▲ Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de nous transmettre une copie des pièces via le formulaire
« transmission de pièces »