1. Vous pouvez d'abord être tenté de vous débrouiller seul en rédigeant vous-même le document nécessaire, ou en remplissant des formulaires de contrats pré-imprimés qui sont parfois en vente en librairie.

Pas de garantie, pas de conseils, mais vous êtes engagés. C'est un acte sous signature privée!

2. Vous pouvez bien sûr vous faire assister par un professionnel qui vous conseillera probablement judicieusement, pourra même rédiger la convention, et engagera sa responsabilité professionnelle.

Mais vous seuls signerez le contrat. C'est encore un acte sous signature privée!

3. Vous pouvez enfin vous adresser à votre notaire. (Le texte qui suit a été rédigé au vu de la documentation du CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT) C'est le seul professionnel qui signera, à vos côtés, le contrat qu'il aura rédigé.

Par sa signature, le notaire s'engage personnellement avec ses clients dans la convention.

Par sa fonction d'Officier Public assermenté, sa signature engage également l'Etat.

Cet acte notarié est appelé acte authentique.

La force probante

Un acte authentique, signé par les parties et le notaire, n'est plus contestable. Aucune des parties ne peut dire " ce n'est pas moi qui ai signé" ou "je n'ai pas dit cela", sauf procédure de faux en écriture publique contre le notaire lui-même.

A l'inverse, la signature d'un acte sous signature privée peut être contestée.

La garantie de conservation

Le notaire et ses successeurs conservent sous leur responsabilité et pendant 100 ans, l'original de votre convention puis le remettent aux archives départementales. Ils vous délivrent des expéditions, qui sont des "copies certifiées conformes" de cet original, mais qui ont la même valeur que l'original.

A l'inverse personne n'est responsable de la conservation d'un acte sous-signature privée.

La force exécutoire

L'acte authentique s'impose comme un Jugement. Personne ne peut revenir sur son engagement. C'est comme une décision de justice sans appel possible. Vous pouvez immédiatement, sans Jugement préalable, faire exécuter les engagements résultant du contrat. La copie exécutoire qui vous est remise par le notaire est un outil performant et rapide pour faire respecter, à moindre frais, le contrat signé.
A l'inverse, si vous voulez faire respecter les engagements résultant d'un acte sous signature privée, il faut un Jugement préalable du Tribunal, qui donnera lieu à des frais et des délais importants.