Virement

Désormais, tout versement se rapportant à une opération dont le montant est supérieur à 3000€ (prix de vente, frais d'acte etc...) doit être effectué par virement bancaire uniquement, adressé au moins 72 h (jours ouvrables) avant le rendez-vous de signature.

Le Décret n°2013-232 du 20 mars 2013, impose aux notaires le recours au virement dans les transactions immobilières au-delà d'un seuil, en vue de la modernisation des moyens de paiement et de leur traçabilité pour les besoins de la lutte anti-blanchissement d'argent.

Le Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires précise:

Article 6. Avant de procéder à la signatures des actes dont ils sont chargés, les notaires doivent réclamer la consignation d'une somme suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés et émoluments.

Article 7. Lors de tout apurement de compte, les notaires sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le reguièrent pas, un compte détaillé, faisant ressortir distinctement par acte et séparément des autres opérations comptables :

Les droits de toute nature payés au Trésor sans préjudice des dispositions de l'article 865 du code généra des impôts;

Les déboursés ;

Les émoluments, avec référence au tarif ;

Les honoraires demandés au titre de l'article 4.

Il est aussi précisé, à l'article 1er du Décret n°2013-232 du 20 mars 2013, impose que le payeur à l'origine du virement est tenu de transmettre au prestataire de services de paiement, outre les informations habituellement fournies pour l'exécution d'une opération de paiement :

son nom, le nom du bénéficiaire du virement et un libellé d'opération comportant l'objet du paiement et la désignation de l'acte.